Notre agrément CII
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est :
- Un crédit d’impôt : il s’agit d’un véritable financement, car à la différence d’une réduction d’impôt, si le montant du crédit d’impôt dépasse celui des impôts que votre entreprise doit payer, vous aurez droit au remboursement de la somme restante. Il peut donc représenter un gain de trésorerie pour les PME qui pourra être réinvesti dans de nouveaux projets innovants.
- Pour les PME, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Pour des projets de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
- Pour être éligibles au crédit d’impôt innovation, ces nouveaux produits doivent être qualifiés comme innovants sur votre secteur.
Quelles innovations sont éligibles au CII ?
1- Une innovation de produit
Un document fait référence au niveau de l’OCDE pour définir l’innovation, c’est le manuel d’Oslo. Celui-ci distingue 4 types d’innovations :
- les innovations de produit : il peut s’agir d’un bien ou d’un service,
- les innovations de procédé,
- les innovations de commercialisation,
- les innovations d’organisation.
Le crédit d’impôt innovation n’est possible que pour les innovations de produit reposant sur un bien à destination de vos clients, partenaires et non interne.
2- Une innovation par rapport à un marché
Pour que ce bien soit jugé innovant, il doit présenter des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. Le gain de performance doit concerner l’une de ces quatre dimensions :
- la technique,
- l’ergonomie,
- les fonctionnalités,
- l’éco-conception.
Quel est le montant du crédit d’impôt innovation ?
Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2023 (20 % des dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023) par votre entreprise, dans la limite d’un plafond de dépenses d’innovation de 400 000 € par an et par entreprise.
Le CII se déduit de l’impôt de votre entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Lorsque le CII est supérieur à l’impôt de l’année, le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l’impôt les 3 années suivantes. À l’issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée. Le CII est donc un financement indirect qui donne lieu à un gain de trésorerie pour votre entreprise au bout de la 3e année.
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